Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de ventes ne sont pas susceptibles d’être modifiées par les stipulations figurant dans les documents émanant de clients ou partenaires, les présentes dispositions prévalant sur lesdites stipulations.

Article 1

Définitions & Domaine d’application

1.1. CGVU : Désigne les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

1.2. VISA TRAVEL INTERNATIONAL (VTI)

Désigne la marque commerciale de la société par actions simplifiée Visas Conseils et Services (VCS), au capital de 100 Euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 888 641 438 00013, dont le siège social est situé au 8 rue Houdart de Lamotte, 75015 Paris. L’activité de VISA TRAVEL INTERNATIONAL est de fournir une prestation d’intermédiaire et/ou d’assistance entre des Clients qui souhaitent obtenir notamment un ou plusieurs Visas, Légalisations de documents et des Ambassades et Consulats qui les délivrent, en tant que mandataire au nom et pour le compte des Clients auprès des Ambassades et Consulats.

1.3. Visa(s)

Désigne un tampon, ou un autocollant, ou un document physique ou électronique authentique, valant autorisation de séjour ou autorisation d’utilisation de document dans un pays, délivré par une Ambassade.

1.4. Ambassade

Désigne toute personne physique ou morale représentant les services diplomatiques d’un pays (ambassade, service consulaire d’une ambassade, consulat, autorité compétente, représentation officielle, administration représentée par une plateforme physique ou électronique) pour délivrer un ou plusieurs Visas/Légalisations de documents ; ainsi que toute personne physique ou morale agréée, assermentée ou reconnue par les services diplomatiques d’un pays (centre de Visas tels China Bridge pour la Chine ou VFS pour la Russie et l’Inde, organisme représenté par une plateforme physique ou électronique) pour aider à la délivrance d’un ou plusieurs Visas/Légalisations de documents par les dits services diplomatiques.

1.5. Client

Désigne toute personne physique ou morale, y compris les mineurs ou représentants de mineurs, y compris les personnes titulaires de passeports non-français ou représentants de ceux-ci, qui souhaite mandater VISA TRAVEL INTERNATIONAL pour l’obtention d’un ou plusieurs Visas/Légalisations de documents auprès d’une ou plusieurs Ambassades.

1.6. Site internet

Désigne le site web www.visatravel.fr et l’ensemble des sites internet redirigeant vers ce site.

1.7.

Les présentes CGVU régissent les relations contractuelles entre VISA TRAVEL INTERNATIONAL et ses Clients. Cette version est applicable depuis le 1er janvier 2021. Elles annulent et remplacent tous documents antérieurs.

1.8.

VISA TRAVEL INTERNATIONAL peut modifier les présentes CGVU à tout moment et sans préavis.

Article 2

Commandes

2.1.

Toute commande entraine de plein droit l’acceptation des présentes CGVU.

2.2.

Toute commande de Visa(s) devra être effectué sur le Bon de Commande/Formulaire de VISA TRAVEL INTERNATIONAL ou, à défaut, sur un bon de commande à en tête daté et signé.

Toute commande devra être obligatoirement comporter, outre ce Bon de Commande :

  • Les documents nécessaires à la réalisation de la commande (passeport, photo, pièces administratives, etc)
  • Les informations relatives au départ : (adresse de réexpédition souhaitée, date du départ, degré d’urgence, condition de restitution du passeport après obtention de Visa(s))
  • Le règlement de la somme indiquée à l’ordre de la société VISA TRAVEL INTERNATIONAL

2.3.

Toute commande devra obligatoirement être adressée à la société VISA TRAVEL INTERNATIONAL avant la date butoir indiquée sur le bon de commande et au plus tôt après la validation de la commande sur le Site internet, accompagnée de l’ensemble des informations et pièces ci dessus listées et du règlement.

À défaut, la société VISA TRAVEL INTERNATIONAL se réserve le droit de ne pas ordonner suite à la commande.

2.4.

Toute commande validée sur le Site internet entraine l’abonnement du Client à une lettre d’information par courriel, dont il pourra se désinscrire en suivant les indications de la rubrique Mentions Légales du Site internet.

Article 3

Tarifs

3.1.

Les prix indiqués par écrit ou par téléphone sont susceptibles de variations en fonction de l’évolution des grilles tarifaires appliquées par les ambassades et consulats. La société VISA TRAVEL INTERNATIONAL se réserve de fait la possibilité de majorer ses tarifs en cas d’augmentation du tarif d’obtention des Visas par le ou les Ambassades concernées.

3.2.

Les prix indiqués sur le Site internet ou par téléphone peuvent être modifiés par VISA TRAVEL INTERNATIONAL à tout moment et sans préavis.

3.3.

Toute commande tardive ou incomplète entraîne automatiquement et sans qu’il soit besoin de l’accord préalable du client l’acceptation par ce dernier du tarif majoré prévu par les conditions tarifaires de la société VISA TRAVEL INTERNATIONAL.

3.4.

Pour les demandes en nombre, l’application de modalités tarifaires différentes ne sera possible qu’avec l’accord de la direction de VISA TRAVEL INTERNATIONAL.

3.5.

Tout dossier de commande de Visa(s) doit obligatoirement comporter :

  • Le bon de commande généré par VISA TRAVEL INTERNATIONAL, imprimé en fin de commande sur le Site internet, précisant la commande du Client, daté et signé, certifiant que le Client fournit un dossier complet et conforme aux indications de la liste des documents à fournir générée par VISA TRAVEL INTERNATIONAL et qu’il connaît le délai de traitement de sa commande en Ambassade.
  • Les documents administratifs nécessaires à l’obtention du Visa (passeport original, photo, formulaire, etc) qui sont indiqués dans la liste des documents à fournir générée par VISA TRAVEL INTERNATIONAL en fin de commande sur le Site internet. Pour les personnes mineures ou titulaires de passeports non français : celles ci doivent obligatoirement se renseigner auprès de l’Ambassade du pays visité pour connaitre les documents administratifs supplémentaires qu’ils doivent joindre au dossier, VISA TRAVEL INTERNATIONAL n’est alors pas responsable des retards dans les délais d’obtention en cas de documents manquants même si ceux-ci n’étaient pas indiqués sur le bon de commande, et les délais d’obtention de Visas peuvent être plus longs que ceux indiqués initialement sur le Site internet, même en cas de dossier complet.

Le règlement par Virement (coordonnées bancaires fournies sur demande), Carte de Crédit (se référer aux cartes de crédit acceptées par VISA TRAVEL INTERNATIONAL), par chèque à l’ordre de VISA TRAVEL INTERNATIONAL, réglant le montant total TTC indiqué sur le bon de commande de VISA TRAVEL INTERNATIONAL, si le choix du mode de paiement par chèque a été effectué par le Client lors de la commande sur le Site internet.

Article 4

Règlements

4.1.

Chaque demande doit être réglée au comptant à l’enlèvement ou à réception de correspondance. La société VISA TRAVEL INTERNATIONAL se réserve le choix, dans l’hypothèse où aucun règlement ne serait joint, d’exécuter le travail contre remboursement ou d’annuler purement et simplement la demande.

4.2.

De convention expresse et sauf report accordé par VISA TRAVEL INTERNATIONAL, le défaut de paiement à l’échéance fixée de la facture émise par VISA TRAVEL INTERNATIONAL rend le client débiteur d’une pénalité de retard de 3% par mois entier. En cas de non paiement à l’échéance, VISA TRAVEL INTERNATIONAL se réserve le droit de suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours sans préjudice de ses droits à dommage et intérêts.

4.3.

Une facture faisant office de preuve de règlement sera envoyée par courriel au Client dans les plus brefs délais après la réalisation de la prestation.

4.4.

Tout retard de paiement est passible d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement et de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

4.5.

Toute commande validée sur le Site internet puis annulée par le Client sur simple demande par courrier recommandé dans les 14 jours après la commande sera remboursée de son montant total TTC imputé de 12,00€ TTC de frais de gestion par commande. Si l’annulation est demandée dans un délai supérieur à 3 mois après la commande, celle ci ne sera pas remboursée.

4.6.

Toute commande validée sur le Site internet puis annulée par le Client après l’envoi de dossier à VISA TRAVEL INTERNATIONAL ne sera pas remboursée, étant donné le commencement de la prestation de service de VISA TRAVEL INTERNATIONAL et de l’engagement des frais d’Ambassade non remboursables, y compris en cas de non utilisation ultérieure du Visa.

Article 5

Livraisons & Expéditions

5.1.

Des liaisons par cyclomoteur, vélos et tout moyen approprié à l’exécution de la prestation sont mises au service des clients parisiens/franciliens sur acceptation des conditions suscitées.

5.2.

Les frais d’expédition ou de restitution des documents (Poste, Chronopost, messagerie, coursiers etc.) sont facturés dans tous les cas.

Article 6

Responsabilités

6.1.

La société VISA TRAVEL INTERNATIONAL décline toute responsabilité pour toute commande qui n’a pu être exécutée dans les délais indiqués par le bon de commande par suite d’indications non fournies par le client à la date butoir fixée sur ledit bon ou d’indications erronées.

6.2.

D’une manière générale, VISA TRAVEL INTERNATIONAL engage sa responsabilité sur sa prestation propre de la prise de commande à la délivrance par les autorités consulaires du Visa sollicité, à l’exclusion de ce qui, par nature, n’est pas de son ressort.

6.3.

La société VISA TRAVEL INTERNATIONAL ne peut ainsi être tenue responsable des refus ou autres contretemps relevant des ambassades, consulats, légations ou autorités compétentes pour délivrer des Visas. En cas de perte ou de spoliation, la responsabilité de la société VISA TRAVEL INTERNATIONAL n’est engagée qu’à concurrence de la valeur de renouvellement du passeport. La société VISA TRAVEL INTERNATIONAL ne saurait en aucun cas assumer les préjudices résultant pour le client d’un défaut de souscription d’assurance annulation.

6.4.

De la même façon, si la société VISA TRAVEL INTERNATIONAL accepte d’assumer une obligation de conseil s’agissant des formalités requises pour les citoyens français, il appartient au client de vérifier lesdites formalités auprès du consulat et/ou des compagnies aériennes pour les titulaires de passeport d’autres nationalités.

6.5.

VISA TRAVEL INTERNATIONAL ne peut être tenue responsable de l’absence de validité d’un Visa délivré trop tôt ou trop tard par rapport aux dates de séjours du Client. Il incombe au Client d’envoyer sa commande dans un délai raisonnable avant la date de son départ, comme indiqué sur le bon de commande.

6.6.

VISA TRAVEL INTERNATIONAL s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site internet, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, VISA TRAVEL INTERNATIONAL ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition sur ce site. En conséquence, VISA TRAVEL INTERNATIONAL ne peut être tenue responsable :

  • Pour toute interruption du site ou survenance de bogues informatiques.
  • Pour toute inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site.
  • Pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site.
  • Et plus généralement de tout dommage direct et indirect, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences en ce y compris notamment les coûts pouvant survenir du fait de l’acquisition de biens proposés sur le site, les pertes de profits, de clientèle, de données ou tout autre perte de biens incorporels pouvant survenir à raison de l’accès de quiconque au site ou de l’impossibilité d’y accéder ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

6.7.

En tout état de cause, VISA TRAVEL INTERNATIONAL ne peut être tenue responsable en cas de force majeure (par exemple : inondation, incendie, accident, grève totale ou partielle, fermeture de société tiers, etc.).

6.8.

Il est expressément stipulé que l’acheminement aller et retour des passeports, quel que soit le moyen utilisé, s’effectue aux risques et périls de l’acheteur ; la responsabilité de VISA TRAVEL INTERNATIONAL ne saurait être engagée pour les retards ou les pertes dus à ces différents services (La Poste, Chronopost, messageries rapides, coursiers, etc.).

6.9.

La signature du bon d’enlèvement par les services de messagerie vaut exonération totale de responsabilité.

6.10.

La prestation de VISA TRAVEL INTERNATIONAL s’arrête à l’envoi du passeport avec Visa et des documents administratifs éventuels. En aucun cas, VISA TRAVEL INTERNATIONAL et ses partenaires ne peuvent être tenus responsables du fait de l’utilisation effective du Visa par le Client.

Article 7

Réclamation

Toute commande qui ferait l’objet d’un litige devra nous être signalée au plus tard dans les 7 jours qui suivront la réception du passeport ou autre document légalisé. La réclamation doit être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi.

Article 8

Règlement des litiges

8.1.

Les relations entre la société VISA TRAVEL INTERNATIONAL et ses clients sont soumises au droit français.

8.2.

En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 9

Données personnelles et confidentialité

9.1.

Concernant les données personnelles sur les documents physiques ou électroniques fournis par le Client à VISA TRAVEL INTERNATIONAL pour effectuer la demande de Visa auprès de l’Ambassade : Le Client accepte le recueil et l’utilisation, par VISA TRAVEL INTERNATIONAL, de ses données personnelles relatives aux documents administratifs nécessaires à l’obtention du Visa et aux informations du passeport confié (données du passeport, documents à fournir demandés par l’Ambassade…), ainsi que leur transmission à l’Ambassade, dans le cadre unique et provisoire de l’obtention du Visa commandé. Les destinataires de ces données sont uniquement les dirigeants et le personnel de VISA TRAVEL INTERNATIONAL. VISA TRAVEL INTERNATIONAL s’engage par tous moyens à ne conserver dans le temps aucune donnée personnelle du Client relative aux documents confiés pour l’obtention du Visa.

9.2.

Concernant les données personnelles saisies en ligne par le Client : Le Client accepte que les informations recueillies lors de la saisie en ligne du Client sur le Site internet sécurisé de VISA TRAVEL INTERNATIONAL (telles que les adresses postales et courriels) fassent l’objet d’un traitement informatique sécurisé destiné à la gestion de la commande et à l’envoi du Visa. Grâce à ces données collectées via son Site internet sécurisé, VISA TRAVEL INTERNATIONAL a la possibilité d’envoyer des emails au Client pour l’avertir du suivi de sa demande de Visa, et peut communiquer avec le Client en cas de dossier incomplet. Les destinataires de ces données saisies sont uniquement les dirigeants et le personnel de VISA TRAVEL INTERNATIONAL, ainsi que d’éventuelles sociétés tiers sollicitées par VISA TRAVEL INTERNATIONAL pour son activité, tels qu’un transporteur de retour (par exemple Chronopost), selon le mode de retour choisi par le Client pendant la Commande, ou encore le courtier Assurances Géodesk qui est utilisé par VISA TRAVEL INTERNATIONAL pour proposer aux Clients de VISA TRAVEL INTERNATIONAL des produits d’assurance en relation avec l’activité et les prestations de VISA TRAVEL INTERNATIONAL. Par défaut, VISA TRAVEL INTERNATIONAL conserve ces données recueillies via son Site internet (adresse courriel, coordonnées) pendant une durée maximum de 10 ans après la fin de la relation contractuelle. Après la fin de la prestation de VISA TRAVEL INTERNATIONAL, le Client a la possibilité de supprimer son compte VISA TRAVEL INTERNATIONAL, en se connectant à son espace personnel sur www.visatravel.fr.

9.3.

Concernant les données bancaires si le Client choisit le mode de paiement par carte bancaire : VISA TRAVEL INTERNATIONAL n’a aucun accès aux données bancaires. Les paiements bancaires sont traités par la plateforme sécurisée de la banque de VISA TRAVEL INTERNATIONAL : les transmissions des données bancaires par le Client sont cryptées et secrètes. En outre, la banque de VISA TRAVEL INTERNATIONAL n’a pas accès au contenu de la commande du Client. Enfin, le Client a la possibilité de régler sa commande par chèque, à joindre au dossier de la Commande avant l’obtention du Visa.

9.4.

Concernant les données de navigation : VISA TRAVEL INTERNATIONAL collecte les données de navigation des utilisateurs de son Site internet. Ces données sont uniquement destinées aux dirigeants et au personnel de VISA TRAVEL INTERNATIONAL, dans l’unique but de générer des statistiques afin d’améliorer le Site internet et les services de VISA TRAVEL INTERNATIONAL. Par défaut, chaque visiteur du Site internet de VISA TRAVEL INTERNATIONAL accepte cette collecte de données de navigation.

9.5.

Concernant tous types de données personnelles : VISA TRAVEL INTERNATIONAL s’engage à une totale confidentialité de toutes les données personnelles qui sont transmises par ses Clients ou les utilisateurs de son Site internet. VISA TRAVEL INTERNATIONAL s’engage à ne jamais communiquer les coordonnées du Client à d’autres sociétés à des fins commerciales. Le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant, exerçable en envoyant un courrier LAR à VISA TRAVEL INTERNATIONAL, 116, rue Lauriston 75116 Paris

Article 10

Référence commerciale

Les Clients et les Partenaires autorisent VISA TRAVEL INTERNATIONAL à les citer comme référence commerciale ainsi qu’au titre de leur partenariat.

Article 11

Transfert Cession

VISA TRAVEL INTERNATIONAL peut céder ou transférer par tout moyen, y compris par voie de fusion, tout ou partie de ses droits ou obligations résultant des présentes.